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Le 28 mars 2012
Livres indisponibles et numérisation
La numérisation des livres indisponibles : une idée intéressante mais qui oublie les auteurs
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Le 17 février 2012
Garde à vue : inconstitutionnalité des listes d'avocats réservés
L'établissement d'une liste d'avocats habilités à intervenir en défense de personnes poursuivies pour terrorisme est contraire à la Constitution
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Le 02 février 2012
GISTI : lettre ouverte aux candidats à la présidentielles
Lettre ouverte aux candidats sur les questions des droits de l'Homme et des droits des migrants
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Le 23 janvier 2012
Rétention d'enfants étrangers mineurs
La France est condamnée pour avoir enfermé dans un centre de rétention deux enfants, l'un âgé de trois ans et l'autre de cinq mois.
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Le 20 décembre 2011
Etrangers et délit de séjour irrégulier
La CJUE ne clarifie pas l'application de la directive "retour" par rapport aux dispositions du droit français qui poursuivent les infractions au séjour.
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Le 17 novembre 2011
Avocats et gardes à vue en matière de terrorisme
Seuls des avocats habilités pourront assister en garde à vue des personnes mise en cause pour des actes de terrorisme
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