La France a le droit et le pouvoir de refuser un visa, un séjour ou l’asile. Ces décisions peuvent être contestées devant les juridictions. Séjour, visa, asile et expulsion ont chacun leur propre procédure : devant le tribunal administratif pour le séjour ou l’expulsion, devant le Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France pour les visas, devant la Cour nationale du droit d’asile pour l’asile.
L’État peut décider qu’un étranger doit faire l’objet d’une expulsion. La préfecture prend une décision d’expulsion appelée Obligation de quitter le territoire français (OQTF). La préfecture peut également décider de placer l’étranger en rétention. Ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif.
Le cabinet de Maître BOUILLET avocat en droit des étrangers à Lyon, propose ses compétences pour conseiller et représenter les étrangers dans les procédures de refus de visa, séjour, asile, expulsion ou rétention.
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