Une victime dispose de droits devant les juridictions pénales, qu’elle ait été victime d’une contravention, d’un crime ou d’un délit.
Maître BOUILLET avocat en droit pénal à Lyon (69), propose ses compétences d’avocat pour conseiller et représenter les victimes d’une infraction,
du dépôt de plainte à la réparation de son dommage.
La victime a le droit de déposer plainte devant les services de police ou de gendarmerie, dépôt de plainte qui ne peut pas être refusé (article 15-3 du code de procédure pénale).
La victime a le droit d’être présent au tribunal ou durant l’instruction en tant que partie civile. Elle peut ainsi prendre connaissance du dossier et faire valoir ses arguments sur l’infraction
et le dommage subi.
La victime peut percevoir des dommages et intérêts qui seront versés par l’auteur de l’infraction.
Une victime d’un crime ou d’un délit grave peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Il y a une CIVI dans chaque tribunal de grande instance.
La victime qui saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infraction peut aussi obtenir réparation du dommage subi, par exemple si l’auteur n’a pas été identifié
ou s’il n’est pas solvable.
Une victime peut aussi faire citer directement l’auteur de l’infraction devant le tribunal compétent. Il est important dans ce cas de bien construire son dossier et d’avoir les éléments de preuve suffisant.
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