Vous avez reçu une convocation devant le tribunal ; vous êtes poursuivi pour une contravention, un délit ou un crime ; vous avez été condamné et demander un aménagement de peine. Vous avez le droit de vous
défendre et de bénéficier pour cela de l’aide d’un avocat. Avocat en droit pénal à Lyon, Maître BOUILLET propose ses compétences d’avocat
pour conseiller et représenter les personnes poursuivies devant les juridictions pénales.
La contravention, une infraction mineure
La contravention est une infraction mineure, jugée par le tribunal de police et punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € pour les contraventions les plus graves. En plus de l’amende, le tribunal
peut prononcer des peines complémentaire, comme la suspension du permis de conduire. La personne poursuivie pour une contravention peut demander l’assistance d’un avocat en droit pénal.
Bénéficiez de l'assistance d'un avocat en cas de délit
Un délit est poursuivi devant le tribunal correctionnel ; un délit est puni par de la prison pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans, une amende, ainsi que des peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire. Un délit peut être poursuivi selon des procédures particulières : la comparution immédiate (CI) et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). La personne poursuivie pour un délit peut demander l’assistance d’un avocat.
Accompagnement de l'auteur ou de la victime d'un crime
Le crime est l’infraction la plus grave, jugée par la cour d’assise et passible d’une peine de prison de plus de 10 ans. La personne poursuivie pour un crime doit obligatoirement est assistée par un avocat.
Les crimes et certains délits font l’objet d’une instruction : un juge, le juge d’instruction, procède à une enquête en rassemblant des preuves à charge et à décharge.
L'application des peines
Un personne condamnée, notamment à de la prison, peut demander que sa peine soit adaptée à sa situation et son comportement (par exemple une libération conditionnelle ou un placement sous bracelet électronique) ; on appelle cela l’aménagement de peine. L’aménagement est décidé par un juge spécialisé, le juge d’application des peines. Le condamné qui sollicite un aménagement de peine peut demander l’assistance d’un avocat.
