A été publié au JO du 14 novembre 2011 le décret nº 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.
Le conseil de l'Ordre de chaque barreau doit transmettre au Conseil national des barreaux une liste d'avocats exerçant depuis au moins cinq ans, avocats qui pourront être habilités à intervenir en garde à vue pour assister les personnes qui sont mises en cause pour une infraction qualifiée d'acte de terrorisme.
On peut déjà s'interroger sur la pertinence de demander des avocats auprès de chaque barreau, vu que les infractions pour terrorisme sont en pratique et en droit centralisées à Paris avec la DNAT et le pôle judiciaire spécialisé.
On peut aussi émettre des doutes sur la conformité d'une telle mesure avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme sur le libre choix de son avocat (CEDH, 25 septembre 1992, Croissant c/ Allemagne ; CJUE 10 septembre 2009, Eschig)
