La loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 a mis en place un nouveau dispositif juridique qui concernent les livres indisponibles. Il s'agit de livres qui ne sont pas dans le domaine public (ce qui survient 70 ans après la mort de l'auteur) mais qui ne sont plus édités.
L'intention du législateur est intéressante, car elle permet de faire revivre des oeuvres qui, et quelle que soit leur qualité, ne peuvent plus être lues sauf à fouiller les bouquinistes et avoir de la chance. En numérisant ces livres, ils réapparaissent et revivent.
Pour mettre en place ce système, le législateur créé deux choses : la première est une base de donnée des livres indisponibles gérée par la Bibliothèque nationale ; la seconde est une société de perception qui délivre des autorisations quiquennale de diffusion numérique des oeuvres.
Le souci est que cette loi écarte totalement les éditeurs et surtout les auteurs de ce dispositif, ces derniers étant ramené à leur droit patrimonial sur leur création. Or les auteurs disposent de beaucoup plus que cela avec leur droit moral, qui est notamment celui ne pas vouloir que leur oeuvre soit publiée.
L'intention du législateur est donc louable, mais au final peu respectueuse du droit des auteurs et potentiellement génératrice de contentieux.
A moins que, comme beaucoup de lois, elle ne soit jamais appliquée.
